Comprendre l'immobilier
Besoin de connaître l’actualité immobilière ? D’un cours de rattrapage sur la dernière loi en vigueur ? Ou juste curieux sur un sujet précis ?
08 jan. 2024
Impôts fonciers, l’actualisation des valeurs locatives encore repoussée d’un an
Un amendement, de la loi de finances pour 2024, très discrètement adopté au cours des débats budgétaires automnaux, repousse d'un an (à 2026 ), l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels.
Ce report, passé quasiment inaperçu, revêt une importance significative, car les valeurs locatives des locaux professionnels sont utilisées comme base de calcul des impôts fonciers des entreprises, tels que la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises et la taxe sur les friches commerciales. Elles sont supposées refléter la valeur réelle sur le marché locatif des bureaux, magasins, ateliers et hôtels.
Pendant cinquante ans, les valeurs locatives des locaux professionnels ont reposé sur des données de 1970, avant une refonte complète en 2017 pour les actualiser. Mais le processus de révision sexennale prévu pour éviter les écarts avec le marché a été reporté à plusieurs reprises, aboutissant finalement à une mise à jour en 2026.
L'actualisation qui génère toujours des gagnants et des perdants a donc été assortie de mécanismes d'atténuation, prévus en 2017, pour éviter des écarts importants, à la défaveur par exemple des commerces de centre-ville, mais ils pourraient prendre fin. Par ailleurs, la refonte de 2017 prévoit que les nouveaux loyers définis lors d’un changement de bail n’ont pas à être pris en compte, pourtant ils constituent l’élément le plus significatif dans la hausse du marché locatif.
Le report à 2026 d’une mise à jour qui aurait permis d’intégrer un nouveau système évolutif, semble toutefois satisfaire les élus locaux. Avec la perspective d’élections municipales en 2026, ils préfèrent ne pas voir un changement sensible des taxes locales dues par les entreprises de leurs communes.
Ces reports successifs mettent aussi en lumière la difficile réévaluation à venir des valeurs locatives pour les logements, pourtant le défi est d'autant plus crucial qu’on en décompte 52,6 millions en France. Mais le gouvernement assure que la refonte des bases des valeurs locatives pour les logements aura lieu en 2028, avec des implications potentielles massives sur les montants de taxe foncière payés par les particuliers.